Inconstitutionnalité de l'article 112, n° 1, b), iii) du Code du travail (Arrêt du TC n° 318/2021)

La modification du code du travail entreprise par la loi n° 93/2019 du 04/09 a modifié la rédaction de l'article 112, et prévoit désormais au paragraphe 1, point b) iii), que " dans les contrats de travail à durée indéterminée, la période d'essai dure (...) 180 jours pour les travailleurs qui sont à la recherche d'un premier emploi ou qui sont des chômeurs de longue durée".

Un contrôle abstrait de la constitutionnalité de cette disposition, ainsi que de l'article 142 et de l'article 502, paragraphe 1, point b) ii), du Code du travail a été demandé à l'initiative de 35 députés.

Aux termes de l'Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 318/2021, il a été convenu que l'article 112.1.b.iii. du Code du Travail susmentionné constitue une violation du droit à l'égalité à l'égard des travailleurs à la recherche d'un premier emploi qui ont été précédemment engagés à durée déterminée par d'autres employeurs pour une période de 90 jours ou plus, et la Cour Constitutionnelle a déclaré son inconstitutionnalité avec force obligatoire générale.

En ce qui concerne les autres dispositions soumises au contrôle, il n'y a pas de déclaration d'inconstitutionnalité.

Il découle de cet arrêt que l'article 112, paragraphe 1, point b) iii), du code du travail cessera d'avoir une validité juridique en raison de son inconstitutionnalité.