Innovation technologique - Les Zones Libres de Technologie (ZLT) Cadre juridique

Quelle est la portée de la création des ZLTs?
Une grande partie de la quatrième révolution industrielle, associée au développement social et économique, repose sur l'innovation technologique, dans laquelle la création de Zones Libres technologiques (ZLTs) apparaît comme une initiative essentielle pour la promotion de l'innovation au Portugal.
La résolution du Conseil des Ministres n° 29/2020, du 21 avril, établit les principes généraux de la création et de la réglementation des ZLTs, pour une expérimentation sur des technologies innovantes.
Le Décret-Loi n° 67/2021, du 30 juillet (Diplôme), crée le cadre juridique du modèle de gouvernance pour la promotion de l'innovation technologique par la création des ZLTs, dont la création et la gouvernance seront déterminées ultérieurement par un acte législatif ou une ordonnance. Ce Diplôme ne crée pas, à ce jour, les ZLTs, mais définit les conditions de leur création dans le but d'installer plusieurs ZLTs au Portugal, chacune d'entre elles étant spécialement axée sur certaines technologies ou secteurs et contribuant ainsi à la dynamisation des régions du Portugal en promouvant leurs caractéristiques spécifiques.

Que sont les ZLTs ?
Les ZLTs sont des espaces physiques destinés à l'expérimentation de technologies, de produits, de services et de processus technologiques innovants par leurs promoteurs, en toute sécurité, dans un environnement réel ou quasi-réel, avec le soutien et le suivi des autorités compétentes respectives. C'est le concept existant de "bac à sable réglementaire", c'est-à-dire un environnement expérimental qui permet de tester des nouveautés technologiques au moyen d'un ensemble de règles.
Quelles sont les nouvelles technologies visées par les ZLTs ?
Les ZLTs visent à tirer parti des opportunités offertes par les nouvelles technologies, de l'intelligence artificielle à la blockchain, en passant par les bio et nanotechnologies, l'impression 3D, la réalité virtuelle, la robotique et l'internet des objets, y compris le Big Data et le réseau 5G, entre autres, en promouvant et en facilitant l'essai en toute sécurité de technologies, services, produits et processus innovants.

Qui sont les sujets impliqués dans les ZLTs?
Les sujets concernés par les ZLTs sont les suivants :
" Autorité de contrôle " - entité responsable du suivi et de la surveillance des ZLTs, qui relève de la compétence exclusive de l'Agence nationale de l'innovation, S.A. ;
"Entité gestionnaire" - entité responsable de la gestion, de l'exploitation et de la maintenance de la ZLT concernée ;
" Entité de régulation " - entités entrant dans le champ d'application de la loi-cadre sur les entités de régulation, approuvée par la loi n° 67/2013, du 28 août, telle que modifiée, ainsi que toutes autres ayant des pouvoirs administratifs de régulation ou de surveillance ;
"Participant à l'essai" - toute personne physique ou morale, publique ou privée, quelle que soit sa nature juridique, qui collabore avec les promoteurs à la réalisation d'essais de technologies, produits, services et procédés technologiques innovants ;
"Promoteur de l'essai" - sont les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, quelle que soit leur nature juridique, qui demandent la réalisation d'essais de technologies, produits, services et processus innovants basés sur la technologie.

Comment les ZLTs seront-elles structurées ?
Les ZLTs (ou réseau de ZLTs) seront mises en place en fonction des technologies et des secteurs auxquels elles s'adressent, selon leurs spécificités, et devront faire l'objet d'un traitement spécifique et d'un éventuel encadrement propre, à définir par le membre du gouvernement responsable respectivement et en articulation avec les autorités de contrôle respectives.

Quels sont les principes directeurs généraux des ZLTs?
Les principes directeurs généraux, selon le diplôme, sont les suivants :
- Les essais doivent être réalisés par le biais d'une demande libre et continue, à soumettre à l'entité gestionnaire ou par le biais de programmes d'innovation spécifiquement créés à cet effet.
- Les promoteurs des tests recherchent, chaque fois que nécessaire, le consentement libre, éclairé et exprès des participants, conformément au cadre juridique applicable.
- Les entités concernées doivent désigner des points de contact pour la coordination entre toutes les entités.
- La protection de la propriété intellectuelle, des secrets commerciaux et des données personnelles, ainsi que la sauvegarde de la sécurité des informations classifiées.
- Les employés de l'autorité de contrôle et de l'entité gestionnaire du ZLT, ainsi que des autres entités ayant accès aux essais et aux informations y afférentes, sont soumis au secret professionnel dans le cadre de leurs fonctions

-Exigences minimales des programmes d'innovation (les programmes sont créés par un règlement spécifique, qui doit réglementer, entre autres, les conditions d'éligibilité des promoteurs des tests, à savoir celles liées à leur capacité technique, économique et financière, et les conditions d'éligibilité des tests, qui doivent nécessairement correspondre à quelque chose d'innovant et démontrer une viabilité technique, économique ou commerciale potentielle, leur durée, entre autres).

Quels sont les points les plus pertinents du régime ZLTs ?
- Responsabilité civile - la responsabilité civile des dommages causés dans le cadre des essais incombe au promoteur, sauf dans les cas où la responsabilité civile des dommages causés par les ressources ou les services mis à la disposition des promoteurs par l'autorité chargée des essais, l'autorité de régulation et l'entité gestionnaire de la ZTL leur incombe.
- Selon la situation, un autre régime légal de responsabilité civile peut s'appliquer, à savoir le régime de responsabilité civile extracontractuelle de l'État prévu par la loi 67/2007, du 31 décembre, dans sa rédaction actuelle.
- Assurance responsabilité civile - les promoteurs doivent disposer d'une assurance responsabilité civile adéquate pour couvrir les éventuels dommages résultant des essais.
- Les obligations des promoteurs par rapport aux entités compétentes pour le suivi et la surveillance des essais - les promoteurs sont tenus de permettre et de faciliter le libre accès aux informations relatives aux technologies, produits, services et procédés testés, de fournir toutes les informations et l'assistance nécessaire à l'exercice des fonctions de suivi et de surveillance, de conserver des archives dûment organisées et mises à jour, ainsi que les obligations relatives à la supervision et à la surveillance des essais.
- Obligation de déclarer les accidents et incidents - les promoteurs déclarent à l'entité gestionnaire du TLZ, dans les 24 heures, à partir du moment où ils ont connaissance de l'événement, les accidents et incidents, y compris les incidents de sécurité, survenus dans le cadre des essais.

Les tests effectués dans les ZLTs font-ils l'objet d'un contrôle ?
Les entités de gestion sont responsables du suivi et de la supervision des tests, en coordination avec l'autorité de test, conformément à la supervision exercée par les autorités réglementaires compétentes.

Les ZTLs sont-elles une opportunité pour les investissements étrangers et le développement national ?
Oui, les ZLTs contribueront à "accélérer la compétitivité et l'attractivité du pays pour les investissements étrangers dans des projets de recherche et d'innovation, ainsi que pour la transition de nouveaux produits et services vers le marché et leur réglementation appropriée", ainsi que pour le développement des entreprises locales et régionales.

Quand le diplôme entre-t-il en vigueur ?
Le Diplôme entre en vigueur le jour suivant sa publication, c'est-à-dire le 31 juillet 2021.